formation_appel-d-offre_Appel d'offres restreint (AOR)
Appel d'offres restreint (AOR)
Procédure de passation dans laquelle, seuls les candidats sélectionnés au vu de leur
dossier de
candidature sont admis à présenter une offre. Sauf cas particulier, notamment en matière de
procédure adaptée (librement organisée par le pouvoir adjudicateur), toute
procédure de publicité et de mise en concurrence visant à l'attribution d'un
marché public contient deux phases distinctes : l'une d'examen des
candidatures, l'autre d'examen des offres.
Au stade de l'examen des
candidatures, trois vérifications sont effectuées pour les
procédures les plus courantes (appels d'offres ouverts et restreints), en application de l'article 52 du code des
marchés publics.
En premier lieu, il est vérifié que le
dossier fourni par le candidat est complet, et contient donc toutes les pièces demandées dans l'avis de marché ou dans le règlement de la
consultation. Le pouvoir adjudicateur conserve la possibilité de demander aux candidats de compléter leur
dossier de
candidature quand des pièces apparaissent manquantes ou incomplètes, à condition de faire usage de cette faculté pour tous les candidats.
En second lieu, le pouvoir adjudicateur vérifie que le candidat remplit les conditions d'accès à la commande publique. Cette étape vise à s'assurer que le candidat n'est pas dans une situation, prévue par les textes nationaux ou européens, qui lui interdit de se porter candidat. Ces interdictions concernent essentiellement les hypothèses où le candidat a fait l'objet de condamnation pénales (infractions au code du travail notamment), n'a pas rempli ses obligations fiscales ou sociales, ou encore serait en liquidation judiciaire.
Seules des attestations sur l'honneur peuvent être demandées, se résumant en principe à ce que le candidat atteste être en conformité avec l'article 43 du code des
marchés publics. (Le candidat pressenti à l'issue de la
procédure pour être attributaire devra produire d'autres éléments pour attester définitivement de la régularité de sa situation).
En troisième lieu, le pouvoir adjudicateur va vérifier les capacités techniques, professionnelles et financières du candidat.
Cette étape constitue l'objectif principal de l'examen des
candidatures. Il s'agit de s'assurer que le candidat dispose des moyens nécessaires pour exécuter le marché si ce dernier lui est attribué. Les candidats qui ne sont manifestement pas aptes à exécuter le marché doivent être écartés lors de cette étape.
Cette étape est très strictement encadrée par le code des
marchés publics et la jurisprudence afin d'éviter que les pouvoirs adjudicateurs ne restreignent la concurrence de façon disproportionnée.
Le code des
marchés publics 2006 a réformé cette étape en imposant un dispositif de vérification des capacités consistant, en application des articles 52 et 45:
- d'une part, à annoncer dans les avis de marché ou le règlement de
consultation un niveau minimum de capacité auquel les candidats devront satisfaire. Les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation, contrairement à ce qui est souvent pratiqué, de fixer ces niveaux, et de les justifier en cas de contentieux ou à défaut, d'indiquer qu'aucun niveau n'est requis. Le niveau peut être par exemple une expérience professionnelle ou des moyens en personnel, la possession d'outils indispensables, ou encore un chiffre d'affaires minimal. L'essentiel est que ce niveau soit proportionné au regard de l'objet et des conditions d'exécution du marché. À titre d'exemple, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas exiger qu'un candidat justifie d'un chiffre d'affaires manifestement disproportionné au regard du montant du marché, cela ne présentant aucun intérêt.
- d'autre part, à annoncer les justificatifs que les candidats sont tenus de fournir avec leur
candidature pour démontrer qu'ils satisfont à ce niveau minimum. Des justificatifs ne peuvent être exigés des candidats que s'ils sont objectivement indispensables pour vérifier que les capacités des candidats satisfont au niveau minimal. Un arrêté fixe une liste limitative des justificatifs que la personne publique acheteuse peut demander (déclarations sur le chiffre d'affaires, attestations de banques, références, certificats de qualifications professionnelles, etc.). Aucun renseignement autre que ceux figurant sur cette liste ne peut être exigé.
Le pouvoir adjudicateur procède à l'examen de chaque
candidature selon ces trois étapes, et doit retenir, en cas de
procédure ouverte, toute
candidature y satisfaisant. En cas de
procédure de type restreint, il peut procéder à un classement des
candidatures pour ne retenir que les meilleures, en fonction du nombre maximum de
candidatures admissibles annoncé dans l'avis de marché, si toutefois, un tel élément a été indiqué dans l'avis d'appel public à concurrence.
L'étape suivante est l'examen des offres, qui s'effectue sur la base de documents et de critères nécessairement différents de ceux des
candidatures. Les critères sont obligatoirement pondérés ou, à défaut et sous réserve de justifications en cas de contentieux, hiérarchisés. En tout état de cause, le critère "prix" ne peut être éludé par la personne publique. D'ailleurs, si la personne publique ne retient qu'un seul critère, celui-ci doit obligatoirement être le prix. Ce dernier cas ne sera cependant possible que pour des prestations simples ne requérant pas la mise en oeuvre de techniques particulières.
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Le mot
formation est féminin. Son sens principal est rattaché à l'apprentissage, l'éducation, la
formation, le perfectionnement. La
formation est le moyen de se former grâce à un cours de
formation ou d'enseignement. Opti
vente a pour vocation de former ses clients (ou ses élèves) au traitement des demandes d'
appel d'offres des
marchés publics. Ainsi, ces
formation débouchent sur des
appel d'offres gagnant.
Un
appel d'offre est une
procédure qui permet à un commanditaire, il s'agit directement ou indirectement de l'état dans le cas des
marchés publics. Le but de l'
appel d'offre est de pouvoir réaliser une prestation de travaux, de fournitures ou de services. L'objectif est de mettre plusieurs entreprises en concurrence pour fournir un produit ou un service. Pour les
marchés publics, les règles de mise en concurrence sont très variables entre l'Union européenne, en particulier la France. Les appels d’offres sont devenus en quelques années une pratique courante de tous les processus d’achat dans le monde des
ventes B to B. Ils traduisent le poids des directions des achats et l’intensité de la concurrence. Les sources de diffusion officielles sont le BOAMP et le JOUE, mais de nombreux marchés sont diffusés uniquement sur les sites web de certaines collectivités. Le ministère de l'économie encourage les entreprises
soumissionnaires à utiliser des solutions de veille sur les
marchés publics.
Opti
vente propose des
formations aux réponses à appels d'offres (marchés publics et privés). Savoir répondre aux appels d'offres de
marchés publics est le métier d'Opti
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