MARCHES PUBLICS NEGOCIES
MARCHES PUBLICS NEGOCIES
LES MARCHES PUBLICS NEGOCIES SANS PUBLICITE - AVEC MISE EN CONCURRENCE
Dans certains cas, le recours à la publicité donc à la publication officielle de la demande n’est pas requis, mais plusieurs offres doivent être sollicitées avant de prendre une décision. L’administration consulte directement les entreprises aptes à répondre à une demande.
(Article 35.II)
Alinéa 1 : en cas d'urgence impérieuse. (exemple : reboucher des puits de pétrole en feu, nettoyer des plages suite à une marée noire)
Alinéa 2 : marchés de fourniture qui sont conclu à des fins de recherche, d’essais, d’expérimentation, de mise au point, d’études ou de développement sans finalité commerciale immédiate. (idem à l’alinéa cité ci-dessus pour les marchés avec mise en concurrence)
LES MARCHES PUBLICS NEGOCIES SANS PUBLICITE - SANS MISE EN CONCURRENCE
(Article 35.III)
Alinéa 1: certains marchés complémentaires, à condition que le marché initial ait été passé après mise en concurrence. (Un marché est passé, il s’agit de lui donner une extension. On parle alors d’ »avenant » au
contrat initial. Exemple : Extension d’une ligne de tramway d’une station complémentaire)
Le montant cumulé des marchés complémentaires ne dépasse pas 50% du montant du marché principal (pour les autres conditions restrictives, voir la rédaction de l'alinéa 1 dans le CMP).
Alinéa 2 : certains marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles d'un marché précédent exécuté par le même titulaire (pour les différentes conditions restrictives, se reporter à l'alinéa de cet article dans le CMP).
Exemple : Repeindre une station de métro, de la même manière qu’une station déjà repeinte.
Alinéa 3 : les marchés de services qui sont attribués à l'un des lauréats d'un
concours. (Le
concours étant déjà en soi une forme de mise en concurrence. Exemple : Choix d’un architecte pour réaliser une bibliothèque)
Alinéa 4 : les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité.
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. Les termes anglais les plus couramment utilisés sont : RFP = Request For Proposal ou RFQ = Request For Quotation. Parmi les mots anglais courants on retrouve aussi Soumission, Bid, Tender, Call for tender.
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