formation_appel_d_offre_Prise illégale d'intérêt
Prise illégale d'intérêt
La prise illégale d'intérêt dans un appel d'offre, ancien délit d'ingérence, consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, à prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. 432-12 du nouveau code pénal :
« Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ».
La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Depuis la jurisprudence de l'arrêt du 6 décembre 1996, le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir annule la nomination d'un fonctionnaire dans une entreprise concurrentielle, lorsque la personne nommée est placée dans une situation potentielle de prise illégale d'intérêts. Cette annulation ne veut pas dire pour autant que l'infraction pénale ait été commise.
formation_appel_d_offre
La formation est le moyen d'acquérir la connaissance et le savoir. Le formateur est la personne responsable d'enseigner sa formation ou plutôt de la transmettre à son élève, qui est la personne apprenante. Optivente a pour vocation d'enseigner et de former ses clients et autres élèves au traitement gagnant des appel d'offres et plus particulièrement des appels d'offres dans le cadre des marchés publics.
Le marché public par appel d'offre est très particulier et répond à des règles très précises qui dépendent du domaine de la loi.
L'objectif est de mettre plusieurs entreprises en concurrence pour fournir un produit ou un service. Pour les marchés publics, les règles de mise en concurrence sont très variables entre l'Union européenne, en particulier la France. Les appels d’offres sont devenus en quelques années une pratique courante de tous les processus d’achat dans le monde des ventes B to B. Ils traduisent le poids des directions des achats et l’intensité de la concurrence. Les sources de diffusion officielles sont le BOAMP et le JOUE, mais de nombreux marchés sont diffusés uniquement sur les sites web de certaines collectivités. Le ministère de l'économie encourage les entreprises soumissionnaires à utiliser des solutions de veille sur les marchés publics.
Optivente propose des formations aux réponses à appels d'offres (marchés publics et privés). Savoir répondre aux appels d'offres de marchés publics est le métier d'Optivente. Il s'agit des formations aux appels d'offres de marchés publics. Nous offrons de la Formation, ou du conseil, ou de l'accompagnement, ou encore un diagnostic de votre système de réponse. Vous êtes ensuite en mesure de poser votre candidature, recevoir le cahier des charges (RC - CCTP - CCAP - AE, etc.), puis de bien répondre aux AO (Appel d'Offres).
Votre Proposition commerciale (propale) sera percutante.. Les termes anglais les plus couramment utilisés sont : RFP = Request For Proposal ou RFQ = Request For Quotation. Parmi les mots anglaiscourants on retrouve aussi Soumission, Bid, Tender, Call for tender.
MARCh1 PUBLIC. Formation commercial. proposal management.
Haut de page | Mentions légales | Accueil
contact@optivente.com Tel: 01 46 89 07 32 - Fax: 09 59 55 09 92 - 4 Rue Benoît Malon, 92310 Sèvres FRANCE. SARL au capital de 40 000 Euros
SIRET:480 082 445 00010 - Organisme formateur, N° déclaration d’activité: 11 92 150 58 92 - N° déclaration CNIL: 1127831
Site mis à jour le 4 avril 2012- Copyright©OptiVente 2007-2015
