Note: Ce document est extrait du site officiel http://www.legifrance.gouv.fr. extrait le Jeudi 10 novembre 2005
Les informations concernant le crédit d'impôt formation est dans le texte ci-dessous
en rouge.
Document 1 / 1
J.O n° 179 du 3 août 2005 page 12639
texte n° 2
LOIS
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)
NOR: PMEX0500079L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
L'AIDE À LA CRÉATION
Article 1
Après l'article L. 953-4 du code du travail, il est inséré un article L. 953-5
ainsi rédigé :
« Art. L. 953-5. - Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2.
« Les organismes qui réalisent ces actions sont soumis aux mêmes règles, contrôles et sanctions que ceux applicables aux organismes de formation visés à l'article L. 991-1. »
Article 3
I. - Le code général des
impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 244 quater K, il est inséré un article 244 quater M ainsi rédigé :
« Art. 244 quater M. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail.
« II. - Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.
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