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Déclaration sur l'honneur
A l'appui de sa candidature pour un appel d'offre, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier :
- qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales;
- qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir;
- qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9,
L.324-10, L.341-6, L.125-1et L.125-3 du code du travail.
Il convient d'insister sur la possibilité offerte, depuis 2001, au candidat de ne produire, au stade de la candidature, qu'une déclaration justifiant de sa satisfaction à ses obligations fiscales et sociales.
La forme de cette déclaration est libre.
En vertu de cette disposition, seul le candidat retenu est tenu de fournir, avant d'être définitivement désigné comme attributaire du marché, les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Néanmoins, au lieu de la déclaration sur l'honneur, tout dirigeant de TPE/PME candidat peut aussi fournir directement lesdits certificats sans entacher en cela la candidature de son entreprise d'une quelconque irrecevabilité.
Délai de paiement
Pour les marchés d'appel d'offre notifiés après le 10 janvier 2004, le délai global de paiement ne peut excéder 45 jours (50 jours pour les hôpitaux). A défaut, le paiement d'intérêts moratoires est dû au titulaire.
Dématérialisation
La dématérialisation des données dans un appel d'offre consiste à stocker et faire circuler des données sans support matériel autre que des équipements informatiques.
Dialogue compétitif
Le dialogue compétitif pour un appel d'offre peut être utilisé (pour des motifs d'ordre technique ou financier) lorsque l'acheteur public définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d'exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Ces conditions ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210.000 euros et 5.270.000 euros HT.
Contrairement à l'appel d'offres, le dialogue compétitif permet une discussion entre l'acheteur public et les candidats qui auront été préalablement sélectionnés.
Domiciliation
des paiements
Compte bancaire, postal, de caisse d'épargne ou du Trésor sur lequel sera mandaté le règlement de la facture. La domiciliation doit apparaître clairement sur la facture ou sur un RIB joint à la facture. La domiciliation ne doit laisser aucun doute au payeur qui effectue les contrôles. En particulier, elle ne peut pas être rajoutée à la main.
Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le dossier de consultation des entreprises dans un appel d'offre, est le dossier transmis au candidat par l'adjudicateur. Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché (règlement de consultation, acte d'engagement, (CCAP,CCTP). Il s'agit de l'ensemble des documents élaborés par l'acheteur public destiné aux entreprises intéressées par le marché et dans lesquelles elles doivent trouver les éléments utiles pour l'élaboration de leurs candidatures et de leurs offres. Le dossier de consultation des entreprises est parfois accompagné d'une lettre de consultation.
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