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Pouvoir adjudicateur (PA)
La notion de pouvoir adjudicateur est utilisée pour désigner l'acheteur public en tant que personne morale dans les directives communautaires d'appel d'offre. Elle s'est substituée dans les textes français à l'ancienne notion de personne responsable du marché (PRM), qui ne représentait que les personnes physiques (cf. notion d'autorité compétente)
Sont notamment considérés comme pouvoirs adjudicateurs :
-l'état;
-les collectivités territoriales;
-les établissements publics nationaux et locaux, hors établissements publics industriels et commerciaux qui ne sont pas soumis au code des Marchés Publics.
Prise illégale d'intérêt
La prise illégale d'intérêt dans un appel d'offre, ancien délit d'ingérence, consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, à prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
Procédure négociée
Les procédures négociées sont les procédures d'appel d'offre, dans lesquelles les acheteurs publics consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Procédure ouverte
Les procédures ouvertes sont les procédures d'appel d'offre, dans lesquelles tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre.
Procédure restreinte
Les procédures restreintes sont les procédures d'appel d'offre, dans lesquelles tout opérateur économique invité par les acheteurs publics peut présenter une offre.
Programme fonctionnel
Le programme fonctionnel est un programme qui comporte des résultats vérifiables à atteindre ou qui précise les besoins à satisfaire. Il est utilisé dans la procédure d'appel d'offre de dialogue compétitif.
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