Glossaire Appels d'Offres publics - R & S

R

Règlement de la consultation(RDC ou RC)
Le règlement de la consultation d'appel d'offre fixe les règles particulières de la consultation. Il est une pièce constitutive du dossier de consultation. C'est un document à établir pour tous les marchés passés après mise en concurrence. Un arrêté en a fixé les mentions obligatoires (Arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du Code des Marchés Publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation). C'est un document qui complète l'avis de marché (avis d'appel public à la concurrence). Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis de marché.

S

Seuil
Montant à partir duquel la réglementation des marchés publics s'applique.

Signataire
On désigne par signataire d'appel d'offre tout aussi bien :
- celui qui représente l'acheteur public;
- l'entité (opérateur économique) qui signe et donc s'engage;
- toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique.

Signature électronique
On appelle signature toute personne physique, agissant pour son propre compte ou celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique.

Soumissionnaire
Le soumissionnaire est la personne physique ou morale qui présente une proposition (candidature ou offre) en vue de la conclusion d'un marché à l'issue de l'appel d'offre.

Sous-traitant
Personne physique ou morale qui participe, dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public, sous la responsabilité du titulaire, à l'exécution d'un marché ayant lui-même le caractère de contrat d'entreprise.
Dans les marchés publics, le sous-traitant doit être présenté par le titulaire pour que l'acheteur public puisse prononcer son acceptation et l'agrément des conditions de paiement.