Téléchargement formulaire marché public

Sources: Ministère des finances.

Les formulaires en général demandés:

DC1 (ancien DC4) et sa notice explicative: Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants

DC2 (ancien DC5) et sa notice explicative: Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

DC3 (ancien DC8): Acte d'engagement et sa notice explicative

DC4 (ancien DC13): Déclaration de sous-traitance:et sa notice explicative

DC5: Utiliser à présent le DC2

DC6 : Déclaration detravail non dissimulé

NOTI2 -ex DC7: Etat annuel des certificats reçus

DC8: Utiliser à présent le DC3

DC11 Acte d'engagement - précisions

DC12: Annexe Acte d’engagement relative à la mise au point du marché

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés.Ils ne s’appliquent qu’aux marchés qui s’y réfèrent expressément. Le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de viser un CCAG. Chaque CCAG propose un dispositif contractuel qui s’appliquera par défaut dans la majorité des cas. Si le pouvoir adjudicateur choisit d’y faire référence, il lui appartient de prévoir un indispensable travail d’adaptation aux spécificités de son marché, au moyen d’un cahier de clauses administratives particulières (CCAP), soit pour compléter, soit pour déroger au CCAG visé.

Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra procéder à une lecture attentive du CCAG afin de pouvoir intégrer dans son CCAP les dispositions nécessaires à la gestion du contrat. Celui-ci devra notamment comporter obligatoirement les mentions décrites à l’article 12 du code des marchés publics.Les CCAG font l’objet de cinq documents distincts selon la nature du marché public : 

1. Marchés publics de fournitures courantes et de services (format RTF) - Ici pour Version Web

Pour en savoir plus: Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG applicable aux fournitures courantes et services - Fiche de présentation - 14 janvier 2010

2 .Marchés publics de prestations intellectuelles (format RTF) - Ici pour Version Web

Pour en savoir plus: Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG applicable aux prestations intellectuelles - Fiche de présentation - 14 janvier 2010 

3. Marchés de techniques de l'information et de la communication - Ici pour Version Web

Pour en savoir plus: Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG applicable aux techniques de l’information et de la communication - Fiche de présentation - 14 janvier 2010 

4.Marchés publics de travaux - Ici pour Version Web

Pour en savoir plus: Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG Travaux - Fiche de présentation - 14 janvier 2010 

5. Marchés industriels - Ici pour Version Web

Pour en savoir plus: Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG applicable aux marchés industriels - Fiche de présentation - 14 janvier 2010

Documents pouvant vous être adressés:

NOTI1: Information au candidat retenu:
Pour informer le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public ou l’accord-cadre que son offre a été retenue.Il permet aussi de réclamer au candidat retenu l’ensemble des documents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dans le délai fixé par l’acheteur public.

NOTI2: Etat annuel des certificats reçus NOTI2 (ancien DC7) et sa notice explicative.
Le formulaire NOTI2 permet au candidat retenu de réclamer à la direction des finances publiques un état annuel des certificats de leurs obligations fiscales et sociales. Il contient également l’état annuel des certificats reçus délivré par cette direction qui devra être transmis à l’acheteur public dans le délai imparti.

NOTI3: Notification de rejet de candidature ou d'offre NOTI3 (ancien NOTI1) et sa notice explicative.
Le formulaire NOTI3 permet de formaliser la notification au candidat non retenu du rejet de sa candidature ou de son offre. Cette notification mentionne les motifs détaillés de la décision de rejet, ainsi que le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de l’offre.
Sont également précisés dans ce formulaire, le délai de suspension que s’impose l’acheteur public avant la signature du marché public ou de l’accord-cadre, ainsi que les délais et voies de recours contre cette décision de rejet.

NOTI4: Rapport de présentation d'une consultation NOTI4 (ancien OUV7) et sa notice explicative.
Le formulaire NOTI4 peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice lors de l’achèvement de la procédure de passation d’un marché public ou d’un accord-cadre.
Il récapitule toutes les informations essentielles relatives à cette procédure de passation. Il comporte, en particulier, les éléments concernant le contexte et l’économie générale de la consultation, le déroulement de la procédure de passation ainsi que les décisions prises s’agissant des candidatures et des offres reçues.
Sont détaillées les informations relatives à l’offre retenue et à l’attributaire ou aux éventuels sous-traitants déclarés.Le document est renseigné et signé par l’acheteur public. Lorsque ce dernier est soumis à un contrôle public de ses marchés publics ou accords-cadres, il est communiqué en même temps que le marché public ou l’accord-cadre aux instances chargées de ce contrôle. Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.

NOTI5: Notification du marché public ou de l'accord-cadre NOTI5 (ancien OUV7) et sa notice explicative. Le formulaire NOTI5 permet aux acheteurs publics de notifier un marché public ou un accord-cadre. Il précise l’objet de la notification, le début des prestations et la constitution d’une éventuelle retenue de garantie. Y est jointe, obligatoirement, une copie de l’acte d’engagement (formulaire DC3) signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
Renseigné et signé par l’acheteur public, le formulaire NOTI5 est transmis à l’attributaire. Il énumère les pièces qui sont également transmises à l’attributaire et comporte toutes les informations concernant l’accusé de réception ou la remise de la notification à ce dernier. La date d’effet du marché public ou de l’accord-cadre court à compter de la réception de cette notification par l’attributaire, qui devient alors le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre et responsable de sa bonne exécution.

NOTI6: Certificat de cessibilité de créance(s) NOTI6 et sa notice explicative.
Le formulaire NOTI6 peut être délivré par l’acheteur public au titulaire du marché public, ou à son sous-traitant payé directement, en remplacement de l’exemplaire unique pour qu’il puisse céder ou nantir tout ou partie des créances résultant d’un marché public. Il est établi sur le modèle fixé par l’arrêté du 28 août 2006 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l’acheteur public.
Il est renseigné et signé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Il est annoté par l’acheteur public dès qu’intervient une modification de la créance certifiée : le formulaire NOTI6 comporte toutes les modifications réalisées en cours d’exécution du marché public.

NOTI7: Garantie à première demande NOTI7 (ancien NOTI3) et sa notice explicative.
Le formulaire NOTI7 est mis à la disposition des titulaires d’un marché public qui souhaitent remplacer la retenue de garantie exigée par l’acheteur public par une garantie à première demande. Il peut aussi être utilisé par le titulaire lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice conditionne le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande. Il est établi sur le modèle fixé par l’arrêté du 3 janvier 2005 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l’acheteur public.
Renseigné par le titulaire du marché public, il doit être signé par l’organisme qui accorde sa garantie et transmis à l’acheteur public. Il comprend les éléments nécessaires à l’identification des parties concernées, l’objet et le montant de la garantie ainsi que l’engagement formel de l’organisme qui l’accorde.

NOTI8: Caution personnelle et solidaire NOTI8 (ancien NOTI4) et sa notice explicative.
Le formulaire NOTI8 est mis à la disposition des titulaires d’un marché public qui souhaitent remplacer la retenue de garantie exigée par l’acheteur public par une caution personnelle et solidaire. Il peut aussi être utilisé par le titulaire lorsqu’une collectivité territoriale conditionne le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande et autorise la substitution d’une caution personnelle et solidaire à cette garantie. Il est établi sur le modèle fixé par l’arrêté du 3 janvier 2005 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l’acheteur public.
Renseigné par le titulaire du marché public, il doit être signé par l’organisme qui apporte sa caution et transmis à l’acheteur public. Il comprend les éléments nécessaires à l’identification des parties concernées, l’objet et le montant de la caution ainsi que l’engagement formel de l’organisme qui l’apporte.

NOTI9: Fiche de recensement NOTI9 et sa notice explicative.
La fiche de recensement a été intégrée à la série NOTI : il s’agit du seul formulaire obligatoire.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent recenser leurs marchés publics, accords-cadres ou contrats soumis à des obligations de mise en concurrence, ainsi que tous leurs avenants.

Code des marchés publics 2011